J.O. 260 du 9 novembre 2007
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Arrêté du 31 juillet 2007 fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents
NOR : DEVT0766362A
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code des ports maritimes, et notamment ses articles L. 521-1 et R. 521-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers du 28 mars 2007 ;
Sur proposition du président du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers,
Arrêtent :
Article 1
Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 521-1 du code des ports maritimes est porté à 18,73 EUR à compter du 1er janvier 2007.Article 2
Le directeur général de la mer et des transports, le directeur du budget et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 juillet 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports maritimes,
routiers et fluviaux,
P.-A. Roche
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
J. Gaeremynck
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon